Règles d'urbanisme
Nouvelle règlementation parasismique
La nouvelle RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE applicable aux bâtimentsdont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011.
Le Permis de Construire
Champ d'application
Toute construction neuve sur un terrain non bâti
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Quelque soit la nature des matériaux utilisés,
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Avec ou sans fondation (sur plot, sur pilotis, simplement posée sur le sol ou sur une dalle bétonnée),
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Enterrée ou non,
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Fermée de murs ou ouverte (pergola)…,
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Excédant 2 m² au sol ou 1,50 m de hauteur.
Pour les constructions existantes
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Si changement de destination,
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Si agrandissement ou création de niveau supplémentaire supérieur à 20 m²,
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Si reconstruction totale du bâtiment. La reconstruction d’une ruine est soumise à permis de construire.
Recours à un architecte
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Pour les constructions dont la surface de plancher dépasse 170 m²,
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Pour les bâtiments agricoles dont la surface de plancher dépasse 800 m²,
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Pour les serres dont la surface dépasse 2 000 m² et dont la hauteur est supérieure à 4 m,
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Pour les collectivités locales (mairie, département, …) ou les personnes morales (associations, ACCA, …).
Formulaire de demande de permis de construire
La Déclaration Préalable
Champ d'application
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Travaux de ravalement de façade,
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Travaux de réfection de toiture,
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Pose de panneaux photovoltaïques ou solaires,
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Piscines non couvertes,
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Agrandissements de bâtiments existants de moins de 20 m² sans changement de destination,
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Créations de constructions de moins de 20 m² sur un terrain déjà bâti.
Formulaire de déclaration préalable
NOTE DE CADRAGE
DECRET 2011-1771 DU 5 DECEMBRE 2011MODIFICATIF DES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Projets de construction et autorisations d’urbanisme : 7 fiches pratiques en ligne
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