Ville de Saverdun

NOTE DE CADRAGE

DECRET 2011-1771 DU 5 DECEMBRE 2011
MODIFICATIF DES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES

• Relève le seuil d’admissibilité au permis de construire uniquement dans les zones U des PLU.
• Seuil des permis de construire en zone urbaine sur constructions existantes : 40 m².
• Construction d’une annexe sur une même parcelle qu’un bien déjà bâti; construction existante.
• Si extension entre 20 et 40 m² mais que le cumul de surface dépasse 170 m² => obligation d’un permis de construire et recours à un architecte.

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